Conditions générales

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site feufrance.fr et la souscription des abonnements proposés par GRECH Tristan Laurent, entrepreneur individuel, SIREN 843 305 996, ci après l'éditeur.

1. Objet du service

Feu France met à disposition une carte des détections d'anomalies thermiques observées par satellite sur le territoire français, ainsi que le niveau de danger publié par Météo-France. Les formules payantes ajoutent des alertes sur des zones choisies par l'abonné, des couches de données supplémentaires, l'accès à l'historique et l'export des données.

Le service est fourni à titre informatif. Il ne constitue ni un service de secours, ni un avis de sécurité, ni une consigne d'évacuation. Il ne se substitue en aucun cas aux informations des services d'incendie et de secours ni aux consignes préfectorales.

2. Accès gratuit et accès payant

La consultation de la carte publique est gratuite et ne nécessite pas de compte. Les fonctions d'alerte et les couches avancées nécessitent un abonnement payant et la création d'un compte.

3. Prix

• Formule Veille : 4,90 € par mois
• Formule Sentinelle : 12,90 € par mois
• Formule Pro : 49 € par mois

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant total dû. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. L'éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs ne s'appliquant qu'aux périodes d'abonnement postérieures à l'information de l'abonné.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Limited. L'éditeur n'a jamais accès au numéro de carte de l'abonné et n'en conserve aucune copie. La souscription vaut mandat de prélèvement récurrent jusqu'à résiliation.

Sur la page de paiement, sur les factures et sur le relevé bancaire, le nom commercial Fullhaura peut apparaître à la place de Feu France. Il s'agit de la même entreprise individuelle, celle identifiée dans les mentions légales. Les prix sont facturés en euros, sans conversion ni frais de change appliqués par l'éditeur.

5. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour un mois et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, jusqu'à résiliation.

L'abonné peut résilier à tout moment, sans motif et sans frais, depuis son espace client, par une fonctionnalité accessible en quelques clics depuis l'interface de gestion de l'abonnement, conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, pendant laquelle l'accès reste ouvert. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un accès en cas d'impayé, d'usage automatisé abusif, de revente non autorisée des données ou de manquement aux présentes conditions.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation.

Lorsque l'abonné demande expressément l'accès immédiat au service avant la fin de ce délai et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ce droit ne peut plus être exercé pour la partie déjà fournie, dans les conditions de l'article L221-28 du même code. Cette demande et cette renonciation sont recueillies de manière explicite au moment de la souscription.

Pour se rétracter, il suffit d'écrire à contact@feufrance.fr en indiquant l'adresse électronique du compte.

7. Disponibilité et exactitude

Le service dépend de données produites par des tiers, notamment la NASA, Météo-France et Open-Meteo, ainsi que de la disponibilité des passages satellite. L'éditeur s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreur.

Il est expressément rappelé qu'une absence de détection ne signifie pas l'absence de feu, et qu'une détection ne signifie pas la présence d'un incendie. Les alertes peuvent être retardées, incomplètes ou manquantes, notamment en cas de couverture nuageuse, de fumée dense, d'incident technique ou d'interruption d'une source de données.

8. Responsabilité

L'abonné reconnaît que le service ne peut fonder à lui seul une décision de sécurité, d'évacuation ou d'intervention. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour un dommage résultant d'une décision prise sur la seule base des informations publiées, ni pour un retard, une absence ou une inexactitude d'alerte.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'abonné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'écarter la responsabilité qui ne peut légalement l'être.

9. Usage des données et export

Les exports fournis aux formules Sentinelle et Pro sont destinés à un usage interne de l'abonné. La redistribution publique ou la revente des jeux de données produits par Feu France nécessite un accord écrit. Les données sources restent soumises aux licences de leurs producteurs.

10. Dons

Les dons versés à Feu France financent le fonctionnement du site. Ils ne constituent pas un don à une association de sapeurs pompiers ni à un organisme d'intérêt général, n'ouvrent droit à aucune réduction d'impôt et ne donnent lieu à aucune contrepartie. Ils ne sont pas remboursables, sauf erreur manifeste.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation médiateur à désigner avant toute vente ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.